Article 2255 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Jurisprudence appliquant l'article 2255 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-13.632
2255 , 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2255 , 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil .
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 11-28.752
Robert X... dispensant ainsi les autres indivisaires d'avoir à revendiquer la propriété de la cour commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-16.021
2255 , 2258 et 2261 du code civil , la prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-13.632, Inédit
2255 , 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2255 , 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil .
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-23.650
V... acquittait la taxe foncière relativement aux parcelles litigieuses, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du Code civil ; 4°)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-16.021, Inédit
2255 , 2258 et 2261 du code civil , la prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2013, 11-28.752, Inédit
Robert X... dispensant ainsi les autres indivisaires d'avoir à revendiquer la propriété de la cour commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 10-16.128
2255 , 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A... … 2255 , 2261 et 2265 du Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.