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En vigueur

Article 2252 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la…

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Jurisprudence appliquant l'article 2252 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.