Article 2252 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la…
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Jurisprudence appliquant l'article 2252 du Code civil
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-17.546
2252 ancien du Code Civil , et, par voie de conséquence, est suspendue pendant la minorité des ayants droit de la victime ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déclarant prescrite l'action engagée au nom des mineurs, a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-17.546, Inédit
2252 ancien du Code Civil , et, par voie de conséquence, est suspendue pendant la minorité des ayants droit de la victime ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déclarant prescrite l'action engagée au nom des mineurs, a violé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1977, 75-15.443, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL , 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA LOI DU 31 MAI…
- Cour de cassation, 14 janvier 1977, n° 74-15.061
INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL , 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA LOI DU 31 MAI…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-30.658
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252 , devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-20.344
2252 et 2270-1 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au titre de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.