Article 2251 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la…
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 2251 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
2251 du code civil et suivants, c'est la date de l'assignation devant le juge d'instance, soit le 25 juin 2001." … 2262 du Code civil .
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 92-16.337
2251 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M. … X..., de la faute commise par son assureur au lendemain de la guerre ne résultait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-16.337, Inédit
2251 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M. … X..., de la faute commise par son assureur au lendemain de la guerre ne résultait…
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-14.899
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite…
- Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 1998, n° 1996-5741
2251 du Code civil . … ... ne démontrent absolument qu'ils ont été mis dans l'impossibilité d'adresser cette lettre à l'assureur, Et par voie de conséquence, - infirmer le jugement, - dire qu'il n'y a pas lieu de faire…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 1998, 1996-5741
2251 du Code civil . … ... ne démontrent absolument qu'ils ont été mis dans l'impossibilité d'adresser cette lettre à l'assureur, Et par voie de conséquence, - infirmer le jugement, - dire qu'il n'y a pas lieu de faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-14.899, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-16.051, Inédit
2251 et 2257 anciens du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ du délai de reprise de l'administration commençait à courir à compter de l'acte de cession…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.