Article 2250 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la…
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Jurisprudence appliquant l'article 2250 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, 7 février 2024, n° 23/00533
2250 et 2251 du code civil . … sur le fond : Aux termes de l'article 2250 du code civil , seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. Aux termes de l'article 2251 du code civil , la renonciation à…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-11.335
2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 8 § 1 à 4), si le mail du 8 mars 2017 emportait renonciation de l'assureur…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-28.212
X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est…
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 16-29.083
2250 et 2251 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise manifestée par l'organisation d'une expertise le 10 janvier 2008 avait…
- Cour de cassation, 5 juin 2007, n° 05-22.090
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 2250 du code civil , ensemble…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 01LY01639, inédit au recueil Lebon
2250 du code civil : « L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 16-29.083, Inédit
2250 et 2251 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise manifestée par l'organisation d'une expertise le 10 janvier 2008 avait…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 mai 2024, n° 23/07522
En application de l’article 2224 du code civil , l’action en délivrance du legs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.