Article 2253 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la…
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Jurisprudence appliquant l'article 2253 du Code civil
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-19.863
Cette disposition a une portée générale et a vocation à s'appliquer aux crédits immobiliers, qui constituent des services financiers fournis par les organismes bancaires à des consommateurs, en vertu de l'article 2253…
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 08-11.732
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M. … 2253 et 2277 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-22.861, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1304 du code civil , par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil , dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-14.253
civil , qui, aux termes de l'article 2253 ancien du Code civil applicable en l'espèce, ne court pas entre époux, n'a pu donc courir après la séparation de corps qui laisse les époux dans les liens du mariage, qu'en…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 15-22.861
civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 15-22.861, Inédit
civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 15-22.861
civil , ensemble l'article 1304 du code civil , par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil , dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-14.253, Inédit
civil , qui, aux termes de l'article 2253 ancien du Code civil applicable en l'espèce, ne court pas entre époux, n'a pu donc courir après la séparation de corps qui laisse les époux dans les liens du mariage, qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.