Aller au contenu
En vigueur

Article 2248 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la…

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Jurisprudence appliquant l'article 2248 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (710)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.