Article 2248 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la…
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 2248 du Code civil
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-20.431
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-20.431, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre…
- Cour de cassation, 9 mars 2006, n° 99-20.649
Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'il résulte…
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 09-12.639
2248 du code civil , en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions d'appel de la société FSU2 que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 99-20.649, Inédit
Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'il résulte…
- Cour de cassation, 27 mai 2003, n° 01-03.395
2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; 2 / que le document en cause stipule qu'au moyen du versement de la somme réduite de 9 000 francs, le débiteur et son assureur seront "quittes et déchargés de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-12.639, Inédit
2248 du code civil , en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions d'appel de la société FSU2 que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 01-03.395, Inédit
2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; 2 / que le document en cause stipule qu'au moyen du versement de la somme réduite de 9 000 francs, le débiteur et son assureur seront "quittes et déchargés de toute…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.