Article 2249 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la…
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Jurisprudence appliquant l'article 2249 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.950, Publié au bulletin
civil " ; Mais attendu que la société civile immobilière Le Madrid, société d'attribution, n'a pas la qualité de vendeur ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2249…
- Cour de cassation, 18 mars 1987, n° 85-17.950
civil " ; Mais attendu que la société civile immobilière Le Madrid, société d'attribution, n'a pas la qualité de vendeur ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2249…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.517, Publié au bulletin
2249 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 2249 du code civil n'exclut que la répétition fondée sur la prescription ; qu'en déduisant de l'application du principe selon lequel le paiement d'une…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-20.517
2249 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 2249 du code civil n'exclut que la répétition fondée sur la prescription ; qu'en déduisant de l'application du principe selon lequel le paiement d'une…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/16092
2249 et 2251 du code civil , ainsi qu'avec l'assistance de leur notaire, le jugement méritant donc confirmation. … 2249 du code civil , qui est venu consacrer la règle selon laquelle le paiement volontairement effectué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 23-21.121, Publié au bulletin
2249 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article 2249 du code civil , le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. 7…
- CADA, avis n° 20142700 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2249 du code civil . Elle émet donc un avis favorable.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.