Article 2247 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la…
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 2247 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-12.222, Publié au bulletin
civil , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 2247 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
l'interruption est attachée à la seule délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-15.430, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. … X... a rendu non avenue cette…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 99-12.222
civil , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 2247 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant…
- Cour de cassation, 19 juin 2008, n° 07-15.430
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. … X... a rendu non avenue cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-21.436, Publié au bulletin
2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. … tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une…
- Cour de cassation, 9 février 2006, n° 04-30.370
prescription de l'action en recouvrement aurait "recommencé à courir à compter de la date à laquelle s'est trouvé échu le délai de péremption en l'espèce le 25 juin 2000", le Tribunal, qui n'a pas déduit les…
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 93-21.436
2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. … tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.