Article 2245 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 2245 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LE TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-25.194
P..., à l'autorisation d'exhumation et à l'absence d'arrêté de fermeture du cimetière lors de la première inhumation de leur parente, cette sommation n'est pas susceptible d'avoir interrompu la prescription au sens des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
2245 DU CODE CIVIL , C'EST-A-DIRE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUXQUELS IL SE REFERE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-25.194, Inédit
P..., à l'autorisation d'exhumation et à l'absence d'arrêté de fermeture du cimetière lors de la première inhumation de leur parente, cette sommation n'est pas susceptible d'avoir interrompu la prescription au sens des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
2245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI ; QUE LE TITRE II SUSVISE…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-16.353
civil , aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du code civil , selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin
En vertu des dispositions de l'ancien article 1206 du code civil , "les poursuites faites à l'encontre d'un des co-débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et conformément aux dispositions de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES NE SAURAIT S'IDENTIFIER A LA JURIDICTION CONCILIATRICE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LA SAISINE INTERROMPT LA…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.