Article 2244 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Jurisprudence appliquant l'article 2244 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 01-02.641, Publié au bulletin
pour des causes autres que celles limitativement énumérées par l'article 2244 du Code civil , peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 01-02.641
pour des causes autres que celles limitativement énumérées par l'article 2244 du Code civil , peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
2244 du code civil ne peut s'appliquer ici ; que la Banque de Savoie n'a formé une demande en paiement à l'encontre des époux X..., devant le tribunal de commerce, que par conclusions du 20 février 2001, soit après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.025, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil , L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-67.413
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 10 février 2009 : D'AVOIR déclaré recevables l'action et les demandes de la SNCF comme non prescrites ; AUX MOTIFS QU'«Il résulte de l'article 2244 du…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-16.025
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil , L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1975, 73-13.885, Publié au bulletin
2244 DU CODE CIVIL , ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE CONSENTIE EN L'ESPECE PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-19.075, Publié au bulletin
civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ; 3°/ qu'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs n'a aucun effet interruptif de…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 2232 (V) art. 2232
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD) art. L518-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.