Article 2243 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Jurisprudence appliquant l'article 2243 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2026, 24-18.912, Inédit
Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 2243 du code civil , qui figure au chapitre III du titre XX du livre III du code civil est applicable à la prescription acquisitive ; qu'en retenant, pour…
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-24.732
2243 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice et que la péremption du commandement valant saisie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-24.732, Inédit
2243 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice et que la péremption du commandement valant saisie…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-18.334
2243 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2243 du code civil , le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin
L'article 2243 du code civil , prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée. … 2243 est…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.962
2243 du code civil , l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet interruptif…
- Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, n° 22/00781
2243 du code civil , que ce protocole s'analysait en une reconnaissance par le débiteur du droit de la banque et avait également un effet interruptif, de même que les paiements volontaires ultérieurs. … Il présente…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-16.859
L'article 2243 du code civil , prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée. … 2243 est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.