Article 2242 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 2242 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22-24.377, Inédit
2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8. … En application de l'article 2244 du code civil , le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-18.291
2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7. … Q... soutient que le dernier acte interruptif de prescription au sens des articles 2242 et 2244 du code civil réside dans la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-18.291 19-18.672, Inédit
2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7. … Q... soutient que le dernier acte interruptif de prescription au sens des articles 2242 et 2244 du code civil réside dans la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-11.238, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-13.962, Publié au bulletin
2242 et 2244 anciens du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'effet substantiel attaché à une décision de justice ne se produit, à l'égard des parties, que du jour où la décision de justice est signifiée ; qu'en…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-17.352
[W] à l'aide du commandement valant saisie du 3 mars 2017, la cour d'appel de violé l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2242 du code civil . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 17-11.238
2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en cas d'appel, en raison du caractère suspensif de ce recours, l'effet interruptif se prolonge…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-21.776
le 25 juin 1998 ; que postérieurement à celui-ci, il doit être considéré que la production de la banque devant le juge des ordres, saisi à la suite de l'échec de la tentative d'ordre amiable constitue une demande en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.