Article 2241 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 2241 du Code civil
- Cour de cassation, 8 septembre 2011, n° 10-23.813
civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à la citation en justice ; qu'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-23.813, Inédit
civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à la citation en justice ; qu'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-25.746, Publié au bulletin
justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-22.683
X... à payer la somme de 165 000 euros à la SCI Pharma 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil , ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-16.106, Publié au bulletin
pour les deux parties à l'instance, quand la requête en justice du professionnel de santé n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de l'indu appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.502, Publié au bulletin
2241 et 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à bon droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-20.766, Publié au bulletin
J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels des 8 mars 2017 et 23 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 2241 du code civil , une déclaration d'appel, même formée devant une cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.683, Inédit
X... à payer la somme de 165 000 euros à la SCI Pharma 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil , ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; 2°/ que le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.