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En vigueur

Article 2240 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Jurisprudence appliquant l'article 2240 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.