Article 2240 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 2240 du Code civil
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-11.371
Il est tout aussi certain, s'agissant d'une prescription extinctive, qu'elle peut être interrompue, conformément à l'article 2240 du code civil , par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il…
- Cour de cassation, 29 août 2019, n° 18-15.801
2240 du code civil , au surplus la procédure de contestation de l'offre devant la cour d'appel a également interrompu le délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil , le délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-11.371, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-15.801, Inédit
2240 du code civil , • au surplus la procédure de contestation de l'offre devant la cour d'appel a également interrompu le délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil , le délai de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-22.584
Selon l'article 2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 4. … 2240 du code civil , ensemble l'article 2246 du même code.
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 20-20.791
2240 du code civil , ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4. … 2240 du code civil , ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-22.444
civil , ensemble l'article 2240 du même code ; 3. … Y... a ensuite contesté la dette par courrier du 29 mai 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 2240 et 1134 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12.811, Publié au bulletin
2240 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ; Attendu que, pour dire l'action de la banque non prescrite, l'arrêt retient que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie interrompt le…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2270 (V) art. 2270
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.