Article 2246 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la…
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Jurisprudence appliquant l'article 2246 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-13.075, Publié au bulletin
X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 09-13.075
X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce ; 2°/ que la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat greffe dans…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin
2246 du code civil , la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 février 1978, 73-12.290, Publié au bulletin
LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LA SECONDE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-44.215, Publié au bulletin
précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la demande de…
- Cour de cassation, 18 juillet 2000, n° 97-44.215
précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-11.085, Publié au bulletin
2246 du Code civil n'étant pas applicable à un délai de forclusion, la citation en justice portée devant une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du Code de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.