Article 2238 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 2238 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 16-28.552
2238 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de dire la prescription suspendue pour la raison que les « échanges » entre les parties ne seront pas regardées comme caractérisant un processus de médiation ou de conciliation…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-11.004
2238 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil et l'article L. 641-9 du code de commerce : 9. … 2238 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 21/18056
Par jugement rendu le 15 novembre 2021, le tribunal a : - écarté la fin de non recevoir par application des articles 2238 et 2241 du code civil , - prononcé la résolution du contrat de vente, - condamné le vendeur à…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-22.867
Elle en a déduit, à bon droit, qu'à défaut d'accord écrit, la suspension de la prescription ne pouvait intervenir conformément aux dispositions de l'article 2238 du code civil qu'à la date de la première réunion de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-28.552, Inédit
2238 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de dire la prescription suspendue pour la raison que les « échanges » entre les parties ne seront pas regardées comme caractérisant un processus de médiation ou de conciliation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-11.004, Inédit
2238 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil et l'article L. 641-9 du code de commerce : 9. … 2238 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-16.530
2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M. … la Cour Vu l'article 2238 , alinéa 1, du code civil : 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-14.531, Inédit
consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil : 5. … 2238 du code civil . 7.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 42-2 (V) art. 42-2
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Code civil - art. 2236 (V) art. 2236
- Concorde Code civil - art. 2268 (V) art. 2268
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L327-6 (V) art. L327-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-2 (VD) art. R125-2
- Cite Code du travail - art. L7345-11 (V) art. L7345-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD) art. L315-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD) art. L316-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-19 (V) art. L621-19
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (VD) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.