Article 2239 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Jurisprudence appliquant l'article 2239 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-10.011, Publié au bulletin
2239 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil , lorsque le juge accueille une…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
avant tout procès en application de l'article 2239 du code civil , le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée" (arrêt p. 5, dernier §), pour en déduire qu'était recevable l'action en…
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 18-10.011
2239 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil , lorsque le juge accueille une…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-17.946
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6. … Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-14.666
civil , et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-17.151, Publié au bulletin
civil alors applicable, l'assignation en référé n'interrompait la prescription que pendant I'instance, à laquelle il était mis fin par l'ordonnance désignant l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-22.670, Publié au bulletin
Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-14.666, Inédit
civil , et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2269 (V) art. 2269
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.