Article 2237 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 2237 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-15.142, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2237 ET 2238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES X...
- Cour de cassation, 2 mai 1979, n° 77-15.142
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2237 ET 2238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES X...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.104, Publié au bulletin
net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation à concurrence de l'actif net, la cour d'appel a violé l'article 2237 du code…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-14.104
net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation à concurrence de l'actif net, la cour d'appel a violé l'article 2237 du code…
- Cour de cassation, 10 juin 1987, n° 85-15.641
par son libellé, constituer la preuve qu'il détenait à titre précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-16.015
2237 du code civil , la prescription est suspendue contre l'héritier acceptant, à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession, et qu'elle n'a pas accepté purement et simplement et n'a…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-15.641, Inédit
par son libellé, constituer la preuve qu'il détenait à titre précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-14.348
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2011), rendu sur renvoi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.