Article 2236 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Jurisprudence appliquant l'article 2236 du Code civil
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-23.854
2236 et 2237 du Code civil , l'occupation par M. … Léonard Félix Avernis X...était propriétaire de la parcelle en 1946, la cas échéant avec la propre soeur (Mme A...), puisque le bail a été consenti au père du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2012, 11-23.854, Inédit
2236 et 2237 du Code civil , l'occupation par M. … Léonard Félix Avernis X...était propriétaire de la parcelle en 1946, la cas échéant avec la propre soeur (Mme A...), puisque le bail a été consenti au père du…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-15.918
2236 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 2236 du code civil . » Réponse de la Cour 9.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.484, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-12.672, Publié au bulletin
2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-26.396
2236 du code civil , L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. … Cependant, la règle issue de l'article 2236 du code civil est de pur droit. 14. Le moyen est donc…
- Cour de cassation, 3 juin 1997, n° 95-16.484
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-10.157, Publié au bulletin
[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil , en ce qu'il ne prévoit la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.