Article 2235 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Jurisprudence appliquant l'article 2235 du Code civil
- Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 21-24.181
2235 du code civil , ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 21-24.181, Inédit
2235 du code civil , ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-20.466
2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31…
- Cour d'appel de Lyon, 9 février 2023, n° 22/03315
Toutefois, l'article 2235 du code civil prévoit notamment que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs, sauf pour les actions limitativement énoncées dans ce texte. … L'article 2235 du code…
- M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
2235 du code civil , applicable en principe aux créances civiles, ces dispositions portent notamment atteinte au principe d'égalité devant la loi ; 3. … 2235 du code civil prévoit, quant à lui, que la prescription « ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-13.473, Publié au bulletin
2235 du code civil . » Réponse de la Cour 9. … Selon l'article 2235 du code civil , la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés. 10.
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-14.137
H... d'être indemnisés par la CIVI, l'arrêt retient que la faute de l'avocat, qui avait laissé périmer l'instance, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors qu'en application de l'article 2252 ancien du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.466, Inédit
2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.