Article 2234 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 2234 du Code civil
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-17.791
2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil , la prescription ne court pas contre celui qui est dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit
2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil , la prescription ne court pas contre celui qui est dans…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-15.007
. » Réponse de la Cour Vu les articles 2234 et 1203 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. … 2234 du Code civil ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-19.420
Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … 2234 du Code civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
2234 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 2234 et 2244 du code civil , 7, § 1, du règlement (CE) n° 423/2007, tel que modifié par le règlement n° 441/2007, et 16, § 1, du règlement (UE) n° 961/2010 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19.420, Inédit
Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … 2234 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-10.766, Inédit
[ 2234 du Code civil ] durant les gérances successives de M. … 2234 et 1304 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être suspensive d'exécution, l'impossibilité d'agir doit être absolue ; qu'en affirmant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-17.481, Publié au bulletin
2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier de faire délivrer…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2264 (V) art. 2264
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.