Article 2233 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de…
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Jurisprudence appliquant l'article 2233 du Code civil
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-12.093
2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.093, Inédit
2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-15.568, Publié au bulletin
est titulaire, et qui est quant à lui susceptible de report, de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2233 et suivants et 2240 et suivants du code civil , est lui-même enserré dans le…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-15.568
est titulaire, et qui est quant à lui susceptible de report, de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2233 et suivants et 2240 et suivants du code civil , est lui-même enserré dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27.080, Publié au bulletin
2233 & suivants du code civil & décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 »), Cibem s'était portée caution réelle et solidaire à concurrence de 697.500 € des engagements souscrits par SEEC au profit de Lactalis au titre…
- Cour de cassation, 17 février 2015, n° 13-27.080
2233 & suivants du code civil & décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 »), Cibem s'était portée caution réelle et solidaire à concurrence de 697.500 € des engagements souscrits par SEEC au profit de Lactalis au titre…
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2024, n° 21/02379
[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise. - déclarer non…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2023, n° 23/00284
Selon l'article 2233 1° du code civil , "la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive'. L' accord des parties mentionne que le terme de cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.