Article 2231 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Jurisprudence appliquant l'article 2231 du Code civil
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-20.252
2231 , 2238 et 2262 (anciens) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 27 mai 2010, p. 5 et 6), les consorts X... faisaient valoir qu'à compter de la date de la disparition…
- Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 13-28.359
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil , ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-12.391
civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 2231 du même code, l'interruption efface le délai de prescription…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-20.252, Inédit
2231 , 2238 et 2262 (anciens) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 27 mai 2010, p. 5 et 6), les consorts X... faisaient valoir qu'à compter de la date de la disparition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 13-28.359, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil , ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-12.391, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil , ensemble l'article L. 137-2…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 mai 2023, n° 2101036
2231 et 2241 du code civil . … En deuxième lieu, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-27.316
civil ; que par ailleurs il est exact que, dans le cadre des pourparlers transactionnels, les époux Y... n'ont jamais contesté l'existence de leur dette mais seulement les modalités de son paiement ; que conformément à…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2257 (V) art. 2257
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.