Article 2232 du Code civil
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 2232 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
Le constructeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action exercée contre le fournisseur et le fabricant et de dire irrecevables ses demandes envers eux, alors « que les dispositions de l'article 2232 du…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Elle a également introduit à l'article 2232 , alinéa 1, du code civil une disposition nouvelle selon laquelle le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-15.568, Publié au bulletin
2232 alinéa 2 du code civil , le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ; que, parmi les…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil , de sorte que cette action doit être formée dans le délai…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-15.568
2232 alinéa 2 du code civil , le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ; que, parmi les…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-11.032
2232 du Code civil non pas un nouveau délai de prescription mais un délai "butoir" d'un report extrême de la durée de la prescription. … civil , ensemble l'article 2232 du Code civil en sa rédaction postérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.032, Inédit
2232 du Code civil non pas un nouveau délai de prescription mais un délai "butoir" d'un report extrême de la durée de la prescription. … civil , ensemble l'article 2232 du Code civil en sa rédaction postérieure à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 2226 art. 2226
- Cite Code civil - art. 2227 art. 2227
- Cite Code civil - art. 2233 art. 2233
- Cite Code civil - art. 2236 art. 2236
- Cite Code civil - art. 2241 art. 2241
- Cite Code civil - art. 2244 art. 2244
- Concorde Code civil - art. 2262 (V) art. 2262
- Cite Code de la consommation - art. L211-15 (VT) art. L211-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 (VD) art. L217-15
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (Ab) art. R111-1
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VD) art. R111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-28 (M) art. L1142-28
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD) art. L111-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 4
- Cite Code civil art. 2227
- Cite Code civil art. 2233
- Cite Code civil art. 2236
- Cite Code civil art. 2241
- Cite Code civil art. 2244
- Cite Code civil art. 2244
- Cite Code civil art. 2241
- Cite Code civil art. 2244
- Cite Code civil art. 2227
- Cite Code civil art. 2226
- Cite Code civil art. 2226
- Cite Code civil art. 2233
- Cite Code civil art. 2236
- Cite Code civil art. 2244
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.