Article 2230 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Jurisprudence appliquant l'article 2230 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.197, Publié au bulletin
2230 DU CODE CIVIL , ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y... … ETAIT ENTACHE DES LE DEBUT DE SON OCCUPATION D'UN VICE D'EQUIVOQUE QUI NE LUI…
- Cour de cassation, 7 mars 1972, n° 70-14.197
2230 DU CODE CIVIL , ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y... … ETAIT ENTACHE DES LE DEBUT DE SON OCCUPATION D'UN VICE D'EQUIVOQUE QUI NE LUI…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 07-12.290, Publié au bulletin
2230 et 2279 du Code civil ; ALORS QUE la remise d'une oeuvre effectué par l'artiste entre les mains d'un marchand d'art est présumée, dans les rapports entre l'artiste et le marchand d'art, être effectuée à titre…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-12.290
2230 et 2279 du Code civil ; ALORS QUE la remise d'une oeuvre effectué par l'artiste entre les mains d'un marchand d'art est présumée, dans les rapports entre l'artiste et le marchand d'art, être effectuée à titre…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-22.834
2230 , 2231 et 2241 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3. … 2230 , 2231 et 2241 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL PRESUMANT LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA POSSESSION, RELEVE QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-13.096, Publié au bulletin
2230 DU CODE CIVIL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-11.579
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 10 juin 1973 et les articles 2230 et 2236 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2256 (V) art. 2256
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.