Article 2229 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Jurisprudence appliquant l'article 2229 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1985, 84-15.259, Publié au bulletin
LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS…
- Cour de cassation, 24 mai 1989, n° 87-18.417
2229 du Code civil , le possesseur devant justifier d'une possession paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire, qu'en l'espèce, selon le procès-verbal de transport sur les lieux relevé par la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1985, 84-91.548, Publié au bulletin
2229 ET 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL AUQUEL UNE PERSONNE DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES DEMANDE LA RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ENTRE SES MAINS DOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1985, n° 84-15.259
LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-18.417, Inédit
2229 du Code civil , le possesseur devant justifier d'une possession paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire, qu'en l'espèce, selon le procès-verbal de transport sur les lieux relevé par la cour…
- Cour de cassation, 5 mai 1982, n° 80-10.978
AVAIT EXPLOITE LA TERRE LITIGIEUSE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, A REFUSE DE DECLARER ACQUISE L'USUCAPION AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS NIE LES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS, A VIOLE LES ARTICLES 2229 ET…
- Cour de cassation, 9 mai 1985, n° 84-91.548
2229 ET 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL AUQUEL UNE PERSONNE DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES DEMANDE LA RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ENTRE SES MAINS DOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
ET DE CONTREDIRE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS B... … 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.