Article 2228 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales.
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Jurisprudence appliquant l'article 2228 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-10.009, Publié au bulletin
[K] avait jusqu'au 8 août 2020 à 24 heures pour saisir le conseil de prud'hommes compétent ; qu'en comptant dans le délai le jour de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2228 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-13.345, Publié au bulletin
2228 , 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le possesseur sans l'intention de se comporter comme un véritable propriétaire ; que la…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 11-25.982
la Cour, en l'état des contestations de l'appelant, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 2228 ancien du Code civil , violé ; ET ALORS ENFIN que la Cour ne constate pas davantage que les auteurs…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-16.651
2228 et 2229 du Code civil , étant observé que le premier juge a conclu à l'usucapion du chemin par des éléments de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non-occupation du chemin par…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-13.345
2228 , 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le possesseur sans l'intention de se comporter comme un véritable propriétaire ; que la…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-24.854
civil édicte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les articles…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-18.638
Y..., que si ce dernier l'avait invoquée expressément, la cour d'appel a violé les articles 2228 , 2235 et 2262 du code civil ; 2° / que la revendication étant l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité…
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 09-68.576
d'un chemin par le public, s'il permet de retenir une présomption de propriété au profit de la commune, ne suffit pas à caractériser la possession de cette dernière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2228…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2255 (V) art. 2255
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.