Article 2226-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques…
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Jurisprudence appliquant l'article 2226-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
2226 - 1 du code civil . » 16. … 2226 - 1 du code civil . » 17.
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2023, n° 21/01567
Il a exclu l'application de l'article 2226 - 1 du code civil , le litige étant de nature contractuelle. … L'article 2226 - 1 du code civil aux termes duquel : 'L'action en responsabilité tendant à la réparation du…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 22/04412
Les sociétés appelantes soutiennent que : - le délai de prescription de dix ans fixé à l'article 2226 - 1 du code civil est applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à la publication de la loi du 8…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/10/2023, 21NC01145
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". … Enfin, aux termes de l'article 2226 - 1 du même code: " L'action en responsabilité…
- Cour d'appel de Poitiers, 11 octobre 2022, n° 21/00065
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226 - 1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement Vu les articles…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 21NC01158, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". … Enfin, aux termes de l'article 2226 - 1 du même code : " L'action en responsabilité…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2303450
Sur les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice écologique fondées sur les articles 1246 et suivants du code civil : Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC01145
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". … Enfin, aux termes de l'article 2226 - 1 du même code: " L'action en responsabilité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.