Article 2226 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques…
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Jurisprudence appliquant l'article 2226 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a soumis les actions en réparation des préjudices liés à l'exposition au DES à la prescription de l'article 2226 du code civil (1re Civ., 17 janvier…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-20.344
civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au titre de l'assistance tierce personne…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-14.742
a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article 2270-1 ancien du code civil , le délai de prescription trentenaire de droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-20.344, Inédit
civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au titre de l'assistance tierce personne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-14.742, Inédit
a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article 2270-1 ancien du code civil , le délai de prescription trentenaire de droit…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-19.636
2226 du code civil , ensemble le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil , seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. … Ainsi, par dérogation à la règle de l'article 2224 du code civil , l'article 2226 du…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/10969
[R], notifiées le 22 juillet 2022, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles 2226 , 228, 229 du code civil , - confirmer purement et simplement l'ordonnance rendue le 17 mai 2022 par le juge de…
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Textes liés
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 2232 (V) art. 2232
- Concorde Code civil - art. 2260 (V) art. 2260
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-26 (V) art. L1125-26
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-24 (V) art. L1126-24
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-7 (V) art. L1126-7
- Cite Code des assurances - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code des assurances - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17 (VD) art. L211-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.