Article 2225 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques…
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article 2225 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-12.557
fin le 23 février 2012, que la restitution des pièces intervenue postérieurement ne définissait pas la date de la fin de la mission de l'avocate mais seulement les conséquences et ses modalités, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 21-12.557, Inédit
le 23 février 2012, que la restitution des pièces intervenue postérieurement ne définissait pas la date de la fin de la mission de l'avocate mais seulement les conséquences et ses modalités, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 23-13.153
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil , 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : 9. … [Z], l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-13.153, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil , 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : 9. … [Z], l'arrêt…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-18.847
2225 du code civil , 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil , l'article 412 du code de procédure civile, l'article 13…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 23/11790
Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [U] épouse [J] fait valoir qu'elle s'est vue confier une mission de représentation en justice de sorte que les dispositions de l'article 2225 du code civil s'appliquent, à…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 24-10.839
2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité de l'action du demandeur, n'a pas à se prononcer sur le fond de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 23/11855
La Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil , 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.