Article 2227 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques…
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Jurisprudence appliquant l'article 2227 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 16BX01775, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer alors même que l'article 2227 du code civil qui…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 16BX01626, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer alors même que l'article 2227 du code civil qui…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 16BX01430, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer alors même que l'article 2227 du code civil qui…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-13.014
2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 17-17.478
civil , dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2227 du code civil , dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 2227 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-13.014 21-14.261, Inédit
2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1995, 93-15.207, Publié au bulletin
2227 du Code civil , en tant que ce texte concernait l'Etat, les établissements publics et les communes, et régissait, s'agissant des collectivités publiques, la prescription libératoire ; d'où il suit qu'en statuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-10.947, Publié au bulletin
2227 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7. … 2227 du code civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.