Article 21 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 1…
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Jurisprudence appliquant l'article 21 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletin
Z... satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°/ que constitue un clerc d'une étude notariale, une…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil , ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la disposition qui était applicable au contrat…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin
initié dans le délai requis, la demande doit donc être déclarée recevable ; que tel est le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, statuant en matière de fixation de loyer dont l'action doit être introduite…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
peut demander à la juridiction saisie aussi bien de l'action civile que de l'action publique réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
peut demander à la juridiction saisie aussi bien de l'action civile que de l'action publique réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
La directive 2006/54/CE, qui dans ses considérants 2 et 5 se réfère aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du Traité, ainsi qu'aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vise à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
21 que "dans les locaux où l'accès au public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité. … civil ;DAR
- CADA, avis n° 20150253 (Tribunal d'instance de Strasbourg) Tribunal d'instance de Strasbourg
La commission rappelle que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la constitution des associations est régie par les articles 21 à 79 du code civil local, dont l'application y a été maintenue…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2022-571 du 19 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab) art. Annexe, art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-8 (V) art. L332-8
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab) art. 36
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture. art. Annexe, art. 1
- Concorde Code de la nationalité française art. 36
- Concorde Code de la nationalité française art. 36
- Concorde Code de la nationalité française art. 36
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
- Cite Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs art. 3
- Cite Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs art. 3
- Cite Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales art. 1
- Cite LEGITEXT000045729980
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L332-8
- Cite Code de l'environnement art. L332-8
- Cite Code de l'environnement art. L332-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.