Aller au contenu
En vigueur

Article 2009 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Jurisprudence appliquant l'article 2009 du Code civil

  • Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5896

    Monsieur X... a conclu à nouveau en invoquant l'article 2009 du Code civil et en réclamant le bénéfice de l'action directe que la loi du 31 décembre 1975 accorde au sous-traitant. … d'une extinction du mandat résultant…

  • Cour d'appel de Versailles, 26 juin 1998, n° 1996-5896

    Monsieur X... a conclu à nouveau en invoquant l'article 2009 du Code civil et en réclamant le bénéfice de l'action directe que la loi du 31 décembre 1975 accorde au sous-traitant. … d'une extinction du mandat résultant…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02122

    novembre 2010 compte tenu de l'information préalable donnée à la signataire du contrat ; - considérer que Mme [O] s'est bien comportée en fait comme une mandataire de la société Chêne et que le représentant de la…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.