Article 2010 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 2010 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-17.903, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-17.903
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-25.911
2010 du Code civil , en cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci ; que la perception par…
- Tribunal administratif de Pau, 28 avril 2023, n° 2100524
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article 2010 dispose que : " Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-25.911, Inédit
2010 du Code civil , en cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci ; que la perception par…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2018, n° 17/00774
Les appelantes font valoiressentiellement l'exécution en application de l'article 1999 du Code civil , d'un contrat de mandat à exécution instantanée , en l'espèce l'exécution de l'intégralité de sa mission par M. ……
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.