Article 2008 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Jurisprudence appliquant l'article 2008 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-13.702, Publié au bulletin, rectifié le 19 décembre 2007
2008 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions tendant à rapporter son ignorance quant à sa révocation et la mauvaise foi de la société dans son attitude alors qu'une telle…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 76-14.330, Publié au bulletin
D'UNE PART, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, CE DONT IL SUIVAIT QUE LE COMPTE ETAIT CLOS AVANT LES VERSEMENTS DE LA CAISSE…
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 06-13.702
2008 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions tendant à rapporter son ignorance quant à sa révocation et la mauvaise foi de la société dans son attitude alors qu'une telle…
- Cour de cassation, 22 juin 1978, n° 76-14.330
D'UNE PART, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, CE DONT IL SUIVAIT QUE LE COMPTE ETAIT CLOS AVANT LES VERSEMENTS DE LA CAISSE…
- Cour de cassation, 3 juin 2009, n° 08-10.728
2008 du Code civil ; 4° / ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait considérer que Monsieur Marc X... avait usurpé la qualité de syndic de copropriété, dès lors que, par deux lettres en date des 7 novembre 2001, Maître…
- Cour de cassation, 26 mars 1997, n° 94-19.704
.; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui est décédée; que…
- Cour de cassation, 10 novembre 1998, n° 96-21.248
droit du défunt ; qu'en déclarant nuls les appels interjetés par l'avoué de Bruno X..., prédécédé, sans même rechercher si ce mandataire n'avait pas été tenu dans l'ignorance du décès de son mandant, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2004, n° 03/02020
MOTIFS ET DECISION Sur l'application de l'article 2008 du code civil Attendu que l'article 2008 du code civil dispose : "Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.