Aller au contenu
En vigueur

Article 2008 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Jurisprudence appliquant l'article 2008 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (22)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.