Article 2007 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Jurisprudence appliquant l'article 2007 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1960, Publié au bulletin
2007 DU CODE CIVIL ETAIT JUSTIFIEE ; QUE PAR SECOND JUGEMENT, LE TRIBUNAL A MAINTENU SA PREMIERE DECISION, ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE B.P. ; ATTENDU QU'IL EST…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1992, 90-44.545, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 2007 du Code civil , 109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre M.
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE…
- Cour de cassation, 22 avril 1992, n° 90-44.545
X..., la cour d'appel a violé les articles 2007 du Code civil , 109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre M.
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 11-28.699
2007 du code civil . … 2007 du code civil . ».
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 86-19.528, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la taxe de stationnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandataire peut toujours renoncer à son mandat…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-15.395
ou son décès ; il peut donc démissionner à tout moment en observant les dispositions de l'article 2007 du code civil qui obligent le mandataire renonçant à son mandat, de le notifier au mandant ; la démission n'est…
- Cour de cassation, 5 juillet 1988, n° 86-19.528
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la taxe de stationnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandataire peut toujours renoncer à son mandat…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.