Article 2006 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 2006 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2011, n° 10-22.865
2006 du code civil ; que Monsieur B..., qui ne justifie d'aucune notification à la société NSA Transactions de la constitution d'un nouveau mandataire, est totalement infondé à soutenir que son mandat avait pris fin le…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/21216
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2015, de': au visa des articles 2006 et suivants du code civil , - confirmer le jugement dont appel en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-22.865, Inédit
2006 du code civil ; que Monsieur B..., qui ne justifie d'aucune notification à la société NSA Transactions de la constitution d'un nouveau mandataire, est totalement infondé à soutenir que son mandat avait pris fin le…
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-14.173
à la Cour d'appel de rechercher si ces ventes n'entraient pas dans le cadre du réseau de détail conservé par la société, ainsi que celle-ci le soutenait dans ses conclusions, faute de quoi elle a privé son arrêt de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-22.291
2006 du code civil selon lesquelles la constitution d'un nouveau mandataire pour une même affaire vaut révocation du premier à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci et soutient que faire droit à la demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 2006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'IMMEUBLE MITOYEN DETRUIT PROTEGEAIT L'IMMEUBLE LEBON, QUE DEPUIS LA DESTRUCTION DU PREMIER, LES…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-14.173, Inédit
à la Cour d'appel de rechercher si ces ventes n'entraient pas dans le cadre du réseau de détail conservé par la société, ainsi que celle-ci le soutenait dans ses conclusions, faute de quoi elle a privé son arrêt de…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09/14830
lequel il constitue un nouveau mandataire en la personne de Maître [E], Huissier de Justice à [Localité 11], cette décision ne vaut révocation de la société NSA TRANSACTIONS qu' 'à compter du jour où elle a été…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.