Article 2005 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 2005 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-13.702, Publié au bulletin, rectifié le 19 décembre 2007
civil ; 4°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions tendant à rapporter son ignorance quant à sa révocation et la mauvaise foi de la société dans son attitude alors qu'une telle démonstration…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1984, 81-13.957, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-16.520, Publié au bulletin
civil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2005 du Code civil ; et alors, enfin, que le mandat finit par la déconfiture du mandant ou du mandataire ; que la société SMS avait invoqué le prononcé…
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 06-13.702
France à compter de cette date alors qu'il incombait à la société de rapporter une preuve indépendante de sa personne de ce qu'elle n'était plus tenue de payer ses heures de délégation à compter de la date qu'elle…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-29.323
-Z..., a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2005 du code civil et R. 643-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en s'abstenant d'informer…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1961, Publié au bulletin
ET 6 JUILLET 1958 N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'ELLE N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DE NE S'ETRE PAS RESERVEE PAR L'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA DATE DE LEUR RECEPTION; QUE SI…
- Cour de cassation, 10 janvier 1984, n° 81-13.957
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 95-16.520
civil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2005 du Code civil ; et alors, enfin, que le mandat finit par la déconfiture du mandant ou du mandataire ; que la société SMS avait invoqué le prononcé…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.