Article 2004 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Jurisprudence appliquant l'article 2004 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 04-16.089, Publié au bulletin
après que l'intéressé eut manifesté à plusieurs reprises son opposition à diverses décisions ou projets envisagés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 04-16.089
2004 , 1134 du Code civil , ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° qu'en refusant d'analyser la révocation des mandats syndicaux de M…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-15.606, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil , 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent immobilier doit…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-15.606
Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil , 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent immobilier doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin
envisagé un préavis d'une durée insuffisante et en appréciant si la faute reprochée à la société DLM Communication constituait une faute grave justifiant une rupture immédiate sans préavis de son mandat, la cour…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.781
envisagé un préavis d'une durée insuffisante et en appréciant si la faute reprochée à la société DLM Communication constituait une faute grave justifiant une rupture immédiate sans préavis de son mandat, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-20.431, Publié au bulletin
2004 du Code civil ; 2° qu'en déduisant du défaut de respect par le mandant du préavis stipulé pour notifier au mandataire la révocation de mandat, l'absence de toute faute reprochable à ce dernier, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 89-11.887
2004 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le mandat d'intérêt commun suppose seulement que le mandataire trouve un intérêt à la conclusion de l'opération qu'il traite pour le compte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.