Article 2003 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 2003 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-14.164, Publié au bulletin
2003 du Code civil selon laquelle le mandat finit par la mort soit du mandant, soit du mandataire, n'est que supplétive de la volonté des parties, et qu'en l'espèce cette volonté de le maintenir au-delà de la mort du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 74-13.490, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 95-14.164
2003 du Code civil selon laquelle le mandat finit par la mort soit du mandant, soit du mandataire, n'est que supplétive de la volonté des parties, et qu'en l'espèce cette volonté de le maintenir au-delà de la mort du…
- Cour de cassation, 5 février 1976, n° 74-13.490
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI…
- Cour de cassation, 18 janvier 2000, n° 97-18.233
2003 du Code civil , afin d'exclure l'application des règles relatives à l'indemnisation du mandataire, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 3 février 2016, n° 15-11.329
2003 et 2008 du code civil ; 2°/ que pour retenir que la caisse, qui avait versé sur le compte bancaire de son allocataire des arrérages de retraite après le décès de celui-ci, ne pouvait reprocher à la banque une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-16.520, Publié au bulletin
2003 et 2005 du Code civil , ensemble les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-18.233, Inédit
2003 du Code civil , afin d'exclure l'application des règles relatives à l'indemnisation du mandataire, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.