Article 2001 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Jurisprudence appliquant l'article 2001 du Code civil
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-28.289
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2001 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 2001 du code civil , l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-28.289, Inédit
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2001 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 2001 du code civil , l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-17.096, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE NE FAIT PAS…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-10.559
2001 du Code civil , jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M. … 1973, a pris fin au jour du décès de la mandante ; Et attendu, que la cour d'appel a justement estimé…
- Cour de cassation, 13 mai 1981, n° 79-17.096
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE NE FAIT PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.516, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT…
- Cour de cassation, 12 juin 1979, n° 77-15.516
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-10.559, Inédit
2001 du Code civil , jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M. … constatées et non de la demande en justice ; qu'Henri Y... et Mme veuve X... ayant sollicité la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.