Article 2000 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Jurisprudence appliquant l'article 2000 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.063, Publié au bulletin
2000 et suivants du Code civil " est sans équivoque ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans exclure les pertes qui auraient pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant et que…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 96-20.063
2000 du Code civil ; Attendu que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties peuvent décider qu'elles seront couvertes par un forfait sont exclusives de celles qui ont pour…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-16.617
. : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 2000 du Code civil , alors, selon le moyen : 1 / que les pertes que le mandataire a essuyées à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-21.356, Publié au bulletin
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 2000 du Code civil ne saurait être invoqué par une entreprise commerciale ayant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 88-18.781, Publié au bulletin
tenu à une obligation de remboursement en vertu du même article 1999 du Code civil ; qu'en revanche, elle est étrangère au champ d'application de l'article 2000 qui contraint le mandant à verser au mandataire une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 00-16.617, Inédit
. : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 2000 du Code civil , alors, selon le moyen : 1 / que les pertes que le mandataire a essuyées à…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 89-21.356
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 2000 du Code civil ne saurait être invoqué par une entreprise commerciale ayant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-20.688 90-11.661, Publié au bulletin
lors de la conclusion du contrat, peut-être d'une manière non explicite mais nécessaire, entendu déroger aux dispositions, tant de l'article 1999 que de l'article 2000 du Code civil " ; Attendu que si les juges…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.