Article 1999 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Jurisprudence appliquant l'article 1999 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-15.782, Publié au bulletin
1999 et 1147 du Code civil ont été violées pour manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le déficit comptable auquel la SMGI prétendait avoir pallié était dû aux…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 14-10.004
1999 du code civil : "Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. … 1999 et 1234 du code civil .
- Cour de cassation, 19 janvier 1993, n° 90-21.537
mandat, mais qui sont survenues à l'occasion du mandat ; que dès lors, si les parties ont dérogé dans leur contrat à l'article 1999 du Code civil , mais non à l'article 2000 du Code civil , le mandataire n'a pas droit…
- Cour de cassation, 9 janvier 2002, n° 00-15.782
1999 et 1147 du Code civil ont été violées pour manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le déficit comptable auquel la SMGI prétendait avoir pallié était dû aux…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 90-21.537, Inédit
mandat, mais qui sont survenues à l'occasion du mandat ; que dès lors, si les parties ont dérogé dans leur contrat à l'article 1999 du Code civil , mais non à l'article 2000 du Code civil , le mandataire n'a pas droit…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-10.764
1999 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2. … 1999 du code civil et L. 211-1du code des procédures civiles d'exécution ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 14-10.004, Inédit
1999 du code civil : "Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. … 1999 et 1234 du code civil .
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-20.492
civil , à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire. … sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa version applicable à la cause, ensemble les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.