Article 1998 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Jurisprudence appliquant l'article 1998 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215, Publié au bulletin
1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu que pour constater la nullité du…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
[H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … [H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-11.158, Publié au bulletin
1998 du code civil , L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que l'obligation pour un commissionnaire de transport, chargé en cette qualité d'organiser un transport, de transmettre à son commettant, vendeur…
- Cour de cassation, 14 mai 2008, n° 07-11.158
1998 du code civil , L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que l'obligation pour un commissionnaire de transport, chargé en cette qualité d'organiser un transport, de transmettre à son commettant, vendeur…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 88-15.076
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, encore, que la preuve de l'erreur légitime du tiers suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-20.312
1998 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 4. … 1998 du code civil ; 2°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent s'apprécie au jour de la…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-13.417
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1998 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de…
- Cour de cassation, 13 juin 1990, n° 88-17.842
1998 du Code civil , subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions que la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.