Article 2002 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant.
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 2002 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
CIVIL , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN N'EXISTE QUE LORSQUE LE MANDATAIRE A ETE CONSTITUE PAR PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE AFFAIRE COMMUNE ( ARTICLE 2002 DU CODE CIVIL ) ; QU'UN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-11.503, Publié au bulletin
X... avait engagé sa responsabilité professionnelle envers la société Bis, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret du 8 mars 1978, ensemble, l'article 1382 du Code civil ; 2° que la seule…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 99-11.503
X... avait engagé sa responsabilité professionnelle envers la société Bis, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret du 8 mars 1978, ensemble, l'article 1382 du Code civil ; 2° que la seule…
- Cour de cassation, 22 novembre 1989, n° 88-16.879
son fils pour obtenir le paiement de la même somme ; que par jugement du 3 mars 1988 le tribunal d'instance l'a condamné à payer la somme réclamée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 9 octobre 1991, n° 90-11.719
commandement qu'à hauteur de moitié, alors que chacune des personnes ayant constitué un même mandataire pour une affaire commune étant tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat, la cour d'appel, en…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-14.129
faisait valoir, en produisant le compte-rendu précité, non seulement que l'école Ski-Espace était une société de fait ou une association de fait, mais encore qu'il disposait d'un mandat et que les moniteurs devaient…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 94-10.522
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. … X..., avocat ; que sa requête a été déclarée irrecevable pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1971, 70-10.759, Publié au bulletin
L'APPLICATION SUPPOSE L'ACCORD DES PARTIES", ET CONSTATE QU'IL N'EXISTE, EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU PEUT ETRE DEDUIT CET ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.