Article 1996 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1996 du Code civil
- Cour de cassation, 27 juin 2000, n° 98-16.774
X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le 1er décembre 1984…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-16.774, Inédit
X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le 1er décembre 1984…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-18.129
X..., qui soutient que la clinique s'est ainsi procuré à ses dépens des facilités de trésorerie, lui a réclamé des dommages-intérêts, lesquels incluaient les intérêts légaux qui, en vertu de l'article 1996 du Code…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-15.162
1996 du code civil qui concernent les relations des parties au contrat de mandat et solliciter les intérêts capitalisés produits par la somme depuis le 1er avril 2000 ; que la restitution en nature des actions Cryo…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-16.007
L'article 1996 du code civil dispose que « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.697, Publié au bulletin
l'utilisation des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des…
- Cour de cassation, 10 mai 1988, n° 84-16.163
1996 , 1382 et 1383 du Code civil , 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant saisi les juges du fond d'une action en paiement de retenues qui tendait, non à la réparation du…
- Cour de cassation, 17 novembre 2011, n° 10-21.481
1996 du code civil , ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que le gérant ne doit les intérêts des sommes qu'il a perçues pour le maître que s'il n'a pas, dans le cadre de sa gestion, utilisé ces sommes…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.