Article 1995 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Jurisprudence appliquant l'article 1995 du Code civil
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 94-19.197
dispositions que la vente était faite sous la condition suspensive de la livraison effective du matériel dans le délai fixé contractuellement; d'où il suit que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 97-15.341
celle-ci à ne pas vérifier si cet avocat disposait effectivement du pouvoir de renoncer au bénéfice d'un droit réel, pouvoir excédant l'exercice normal de ses attributions de représentation, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.197, Inédit
de ces dispositions que la vente était faite sous la condition suspensive de la livraison effective du matériel dans le délai fixé contractuellement; d'où il suit que le moyen pris en sa première branche n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-15.341, Inédit
celle-ci à ne pas vérifier si cet avocat disposait effectivement du pouvoir de renoncer au bénéfice d'un droit réel, pouvoir excédant l'exercice normal de ses attributions de représentation, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
DU VENDEUR AU JOUR DE LA VENTE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU TRANSFERT SOLO CONSENSU DE LA PROPRIETE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE LA RELATIVITE DES…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2021, n° 21/00465
Pour s'opposer à ces demandes, la SCI Miel et Mme [I] se sont fondées sur les dispositions de la théorie de l'imprévision de l'article 1995 du code civil et font valoir qu'ils n'ont eu connaissance qu'après la…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2021, 21/004657
Pour s'opposer à ces demandes, la SCI Miel et Mme [I] se sont fondées sur les dispositions de la théorie de l'imprévision de l'article 1995 du code civil et font valoir qu'ils n'ont eu connaissance qu'après la…
- Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, 10/01018
En effet, il ne peut être contesté que la société Sogelym Steiner, en signant le contrat Scedit, a outrepassé son mandat, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du code civil , et en manquant assurément…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.