Article 1994 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Jurisprudence appliquant l'article 1994 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-18.804, Publié au bulletin
1994 , alinéa 2, du Code civil contre le mandant, en l'absence de toute faute par lui commise dans l'exercice du mandat qu'il a mené à bonne fin ; qu'ainsi, en retenant le moyen de défense de la société Thyssen, tiré…
- Cour de cassation, 23 novembre 1993, n° 91-18.804
1994 , alinéa 2, du Code civil contre le mandant, en l'absence de toute faute par lui commise dans l'exercice du mandat qu'il a mené à bonne fin ; qu'ainsi, en retenant le moyen de défense de la société Thyssen, tiré…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.166
Le transitaire échappe à toute réglementation, il est considéré comme un mandataire et obéit aux règles de droit commun du mandat selon les articles 1994 et suivants du code civil . … 1994 du code civil ; 2°) ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-17.291, Publié au bulletin
sa demande sur l'article 1994 , alinéa 2, du Code civil , c'est sans encourir la critique du pourvoi que l'arrêt retient, que pareille thèse méconnaît les termes de l'article 94 du Code de commerce selon lesquels les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-17.267, Publié au bulletin
1994 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Gefco de sa demande de remboursement de frais et taxes de dédouanement formée à l'encontre de la société Sabine, le Tribunal a retenu que l'action directe du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.563, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1994 , alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Accoca (société Accoca) a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-22.096, Publié au bulletin
1994 , alinéa 2, du Code civil , le mandant peut agir contre la personne que le mandataire s'est substituée et, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe contre le mandant pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2007, 07-60.254, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 482
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.