Article 1993 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Jurisprudence appliquant l'article 1993 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-21.460, Publié au bulletin
civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant, pour condamner M. … 1993 et 843 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1993 du Code civil , le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre…
- Cour de cassation, 2 février 1999, n° 96-21.460
civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant, pour condamner M. … 1993 et 843 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1993 du Code civil , le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre…
- Cour de cassation, 23 mai 1991, n° 89-15.118
1993 du Code civil ; 2°/ que tout mandant a le droit de demander à son mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence de…
- Cour de cassation, 8 décembre 1987, n° 85-18.445
1993 et 2003 du Code civil en retenant que Mme F... était tenue de rendre compte de sa gestion à Mme Z... quand bien même le mandat avait été intégralement exécuté du vivant de Mme X... ; qu'à tout le moins, la cour…
- Cour de cassation, 30 septembre 1998, n° 96-21.078
1993 du Code civil et 39, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ; 4) qu'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat qui faisait valoir que M. … X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, 19 mars 2002, n° 99-13.319
1993 du Code civil , l'obligation de la SEPAC, mandataire, de restituer à la Lilloise, son mandant, les sommes qu'elle a perçues, trouve sa cause dans le contrat de mandat la liant à la société d'assurances et non dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-15.118, Inédit
1993 du Code civil ; 2°/ que tout mandant a le droit de demander à son mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence de…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-18.445, Inédit
1993 et 2003 du Code civil en retenant que Mme F... était tenue de rendre compte de sa gestion à Mme Z... quand bien même le mandat avait été intégralement exécuté du vivant de Mme X... ; qu'à tout le moins, la cour…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.