Article 1992 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1992 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
Bernard X... qu'il était prêt à financer les acquéreurs d'Adidas, information de nature indifférente au mandant et que la banque n'avait pas à porter à sa connaissance viole derechef les articles 1992 e t 1147 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.111, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil , ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire répond non seulement du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2009, n° 08-19.111
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil , ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire répond non seulement du…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-13.830
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... et Madame Séverine Y... épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1992 du Code civil dispose que le…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-17.650
1992 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un préjudice direct et certain le préjudice moral subi par le client d'une banque qui, du fait de l'inexécution par celle-ci d'un ordre de virement…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-17.577
1992 et 1999 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Pat and Val a revendiqué, dans de multiples courriers adressés à l'administration des douanes, ainsi qu'à…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-10.255
1992 et 1998 du code civil ; 2°/ que la responsabilité relative aux fautes du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-23.971
1992 du code civil , que de ce fait, il lui appartient de suivre et de contrôler la régularité des opérations qui lui ont été confiées ; que d'autre part, le commissionnaire en douane est tenu d'un devoir de conseil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.